Les
promoteurs immobiliers et les notaires ont pu obtenir finalement un compromis
qui concerne une formule nouvelle d’amendement apporté à l’article 12 de la loi
32-09 et ce à propos de l’exercice du métier de notaire, qui a été considéré
comme entrave qui ralentie les transactions immobilières au Maroc,
particulièrement dans l’habitat social.
Cette nouvelle formule d’amendement a
donc résolu la mobilité des notaires afin qu’ils puissent procéder aux
signatures des contrats à l’extérieur de leurs bureaux dès qu’ils reçoivent les
déclarations des deux parties, sans devoir obtenir une préalable autorisation.
Cet accord est survenu suite à plusieurs difficultés techniques,
opérationnelles et sociales rencontrées lors de l’application de l’article 12
de la loi 32-09.
En
attendant l’application de ce nouvel amendement, les notaires ont la possibilité
de se déplacer en dehors de leurs bureaux d’études pour procéder aux signatures
des contrats liés au logement social, à cause de la grande importance de ce
type de logement qui devient l’épine dorsale de l’immobilier au Maroc
En cas
du déplacement du notaire à l’extérieur du périmètre géographique de la court
d’appel où son étude est situé, il doit demander dans ce cas une autorisation
préalable de la part du président du conseil régional des notaires.
La loi
32-09 consistait à interdire aux notaires de recevoir les actes des parties à l’extérieur
de leurs études, a la mise en vigueur de cette loi a effectivement ralentit les
procédures de transactions immobilières, car le déplacement des deux parties concernées chez un notaire pour signer les actes est une grande perte de temps,
selon les promoteurs immobiliers et les professionnels du domaine, cette
procédure était la cause principale de la chute des ventes dans le secteur de l’immobilier
car les délais des transactions sont passés d’un mois et demi à environ 4 mois.
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